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PROTECTION DE L’IDENTITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, Mme Batho, Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase, après le mot
« notamment »,
insérer les mots :
« , les conditions d’accès et de rectification, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de prévoir une les modalités d’accès et de rectification de leurs données personnelles pour les personnes concernées. Tel est l’objet de cet amendement.