Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2011

PROTECTION DE L’IDENTITÉ - (n° 3599)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

M. Blisko, Mme Batho, Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 6

À la dernière phrase, après le mot

« notamment »,

insérer les mots :

« , les conditions d’accès et de rectification, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important de prévoir une les modalités d’accès et de rectification de leurs données personnelles pour les personnes concernées. Tel est l’objet de cet amendement.