Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Est informé de tout projet de bail emphytéotique administratif d’une durée supérieure ou égale à trente ans qui concerne l’un de ses monuments historiques classés ou inscrits. Dans ce cas, le Haut conseil du patrimoine peut décider de rendre un avis lorsqu’un tiers au moins d’entre eux le demande ; ».