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PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Se prononce avant toute cession par l’État de l’un de ses monuments historiques classés ou inscrits ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.