ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard,
M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider,
M. Flory, Mme Dalloz, Mme Thoraval et Mme Marguerite Lamour
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« patrimoine »,
insérer le mot :
« monumental ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Amendement de cohérence avec l'intitulé et l'objet de la proposition de loi.
L'objectif de la présente proposition de loi est bien de traiter du patrimoine monumental et des objets mobiliers qui y sont éventuellement attachés et non du patrimoine culturel immatériel par exemple.