ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard,
M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider et M. Flory
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« historiques »,
insérer les mots :
« ou par le ministre chargé du domaine ».
Outre l'auto-saisine et la saisine par le ministre chargé des monuments historiques, le ministre chargé du domaine doit également pouvoir saisir le Haut conseil du patrimoine pour qu'il se prononce sur le caractère transférable d'un monument.