ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard,
M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider,
M. Flory, Mme Thoraval et Mme Marguerite Lamour
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« monument »,
insérer les mots :
« et des objets mobiliers qui y sont déposés ».
La convention doit également préciser les conditions de conservations des objets qui sont transférés en même temps que le monument.