PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard,
M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider,
M. Flory et Mme Thoraval
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ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En cas de non-respect de la convention, le ministre chargé des monuments et le ministre chargé du domaine de l'État peuvent par décision conjointe demander la résiliation de la convention et la restitution à titre gratuit de l'immeuble ainsi que des objets mobiliers qui y sont déposés. ».
Au cas où la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités bénéficiaires ne respecteraient pas leurs engagements, notamment après un changement de majorité, il convient de prévoir explicitement la possibilité résiliation de la convention et de la restitution des biens transférés.