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ART. PREMIER
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2011

PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n° 3600)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard,
M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider,
M. Flory, Mme Dalloz et Mme Dumoulin

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« patrimoine »,

insérer les mots :

« comprend 16 membres. Il ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il appartient au législateur de fixer plus précisément la composition du Haut conseil du patrimoine et de ne pas tout renvoyer à un décret en Conseil d'Etat.

Afin que le Haut conseil du patrimoine soit efficace, il convient d'en limiter le nombre de membres.

Le présent amendement propose d'en limiter le nombre à 16.