PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie,
Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade,
Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités bénéficiaires d’un transfert de monument à titre gratuit adressent tous les cinq ans au ministre chargé des monuments historiques, un rapport sur la mise en œuvre des prescriptions, l’évolution du projet culturel, des personnels, des travaux et du budget relatifs au monument transféré.
« En cas de non transmission de ce rapport ou d’inobservation des prescriptions de la convention de transfert, la rétrocession à l’État du monument transféré est de droit sur simple demande du ministre en charge des monuments historiques. ».
L’alinéa 4 de l’article 9 n’apporte aucune garantie sur une transmission effective d’un rapport par les collectivités et les groupements de collectivités bénéficiaires de monuments transférés à titre gratuit.
C’est pourquoi, il convient de prévoir une sanction pour la non remise du rapport donnant des informations indispensables à la connaissance de l’évolution et du devenir du monument transféré et de ses éventuels personnels.