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PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
À l'alinéa 5, après le mot :
« culturelle »,
insérer les mots :
« selon des modalités définies par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion « d'utilisation culturelle » n'est pas définie et peut entendre des acceptions extrêmement vagues. Il convient donc de la définir selon des critères objectifs, connus à l'avance. Un renvoi à un décret semble absolument indispensable.