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PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa donne une compétence au haut conseil du patrimoine de réaliser un quasi-classement de monuments situés hors du territoire national, pouvant s'assimiler au travail de la commission nationale des monuments historiques, qui de toute manière, n'est pas compétente pour les monuments situés hors du territoire national.
On peut s'interroger sur les critères sur lesquels le haut conseil du patrimoine s'appuiera pour « identifier » ces monuments, sur le coût que représentera ce travail d'inventaire, nécessitant sans doute des déplacements à l'étranger.