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ART. PREMIER A
N° 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2011

PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n° 3600)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 59

présenté par

M. Berdoati

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ARTICLE PREMIER A

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« compétente»,

les mots :

« , l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.