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PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Berdoati
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ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de celles de »,
les mots :
« des avis et des préconisations émis par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.