ART. 2 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Berdoati
----------
ARTICLE
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être classés »,
les mots :
« peut être classé ».
Amendement de coordination.