ART. 2 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Berdoati
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ARTICLE
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ensembles historiques mobiliers »,
les mots :
« ensemble historique mobilier ».
Amendement de coordination.