Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
----------
ARTICLE
Supprimer l'alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les missions initialement prévues pour le Haut conseil du patrimoine étant dévolues à la commission nationale des monuments historiques, cet alinéa est inutile et doit être supprimé.