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PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 9, après la dernière occurrence du mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« dont le président du Centre des monuments nationaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert de monuments historiques appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales concerne très directement le Centre national des monuments historiques. Il serait anormal que son président ne soit pas membre de droit de ce Haut Conseil.