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ART. 4
N° 93
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2011

PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n° 3600)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 93

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'Etat doit rester propriétaire des monuments historiques qu'il détient.