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ART. 5
N° 94
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2011

PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n° 3600)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 94

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La cession des monuments historiques aux collectivités territoriales revient pour l'Etat à abandonner son patrimoine monumental, parfois gratuitement. L'Etat doit rester propriétaire de son patrimoine afin d'en assurer efficacement la conservation.