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PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait injustifié de voir un monument historique, transféré par l'Etat à titre gratuit à une collectivité territoriale car porteur d'un « projet culturel », être ensuite déclassé et revendu à titre onéreux par cette collectivité. Cela voudrait dire que le « projet culturel » est abandonné et a donc été mal évalué lors du transfert.
Il serait également inacceptable qu'un monument historique appartenant à l'Etat puisse être vendu et sortir ainsi du domaine public.