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ART. 10
N° 100
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2011

PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n° 3600)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 100

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 10

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il serait injustifié de voir un monument historique, transféré par l'Etat à titre gratuit à une collectivité territoriale car porteur d'un « projet culturel », être ensuite déclassé et revendu à titre onéreux par cette collectivité. Cela voudrait dire que le « projet culturel » est abandonné et a donc été mal évalué lors du transfert.

Il serait également inacceptable qu'un monument historique appartenant à l'Etat puisse être vendu et sortir ainsi du domaine public.