ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« du Haut conseil du patrimoine et ».
Le Haut conseil du patrimoine doit être au cœur de la procédure de transfert aux collectivités territoriales, son avis ne peut être seulement consultatif, c'est pourquoi son accord est rendu nécessaire avant tout transfert.