ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Berdoati
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot:
« transfert »,
insérer les mots :
« de propriété ».
Amendement rédactionnel.