ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Berdoati
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« implantés sur leur territoire et »,
les mots:
« qui se trouvent sur leur territoire et sont ».
Amendement rédactionnel.