Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Berdoati
----------
ARTICLE
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« L. 611-2 du code du patrimoine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.