ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Berdoati
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
Amendement rédactionnel.