ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Berdoati
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« usage culturel »,
les mots :
« utilisation culturelle ».
Amendement de coordination.