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ART. 7
N° 128
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2011

PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n° 3600)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 128

présenté par

M. Berdoati

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Elle fixe la durée pendant laquelle la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre ce projet. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de préciser que l’Etat et le bénéficiaire d’un transfert de monument à titre gratuit se mettent d’accord dans la convention sur la durée du projet culturel que la collectivité s’engage à mettre en œuvre : la négociation qui s’engagera permettra d’éviter de lier indéfiniment une collectivité à un projet culturel qui peut perdre sa pertinence ou, à l’inverse, éviter que cette dernière n’offre pas de contreparties suffisamment solides et durables au transfert à titre gratuit du monument.