Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Berdoati
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle fixe la durée pendant laquelle la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre ce projet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser que l’Etat et le bénéficiaire d’un transfert de monument à titre gratuit se mettent d’accord dans la convention sur la durée du projet culturel que la collectivité s’engage à mettre en œuvre : la négociation qui s’engagera permettra d’éviter de lier indéfiniment une collectivité à un projet culturel qui peut perdre sa pertinence ou, à l’inverse, éviter que cette dernière n’offre pas de contreparties suffisamment solides et durables au transfert à titre gratuit du monument.