Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 10

N° 143 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

1er juillet 2011

PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n° 3600)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 143 Rect.

présenté par

M. Berdoati

----------

ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’acte de cession mentionne l’avis du Haut conseil du patrimoine monumental et sa motivation. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel (destiné à codifier le III de l’article 10).