ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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à l'amendement n° 75 M. Berdoati
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à l'ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« historique »,
insérer les mots :
« appartenant à une personne publique ».
Il ne saurait être question que l'on impose à un propriétaire privé d'un monument historique de nouvelle sujétions et contraintes. Les contraintes actuelles sont déjà suffisantes.
Il est donc proposé de limiter la portée de cet article aux monuments historiques qui sont la propriété d'une personne publique, État ou collectivité territoriale.