La nouvelle rédaction de l’article 495 du code pénal précise que le recours à la procédure simplifiée d’ordonnance pénale ne doit pas être de nature à porter atteinte aux droits de la victime.

S’agissant des infractions portant atteinte aux droits des consommateurs, elles portent préjudice, au-delà du préjudice subis par les consommateurs estant en justice, à l’intérêt collectif que les associations agrées de consommateurs représentent.

Or la procédure d’ordonnance pénale exclurait la possibilité d’intervention des associations agrées de consommateurs et l’indemnisation du préjudice à l’intérêt collectif. Le présent amendement entend donc prévoir une exception pour les litiges de consommation.