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RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bonnot
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au deuxième alinéa de l’article 396, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la rédaction proposée par le 4° du présent article pour l’article 41 du code de procédure pénale.