ART. 22 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bonnot
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ARTICLE
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« par les alinéas qui précèdent »,
les mots :
« au présent article ».
Amendement rédactionnel.