Il est présenté au Parlement dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi un rapport d’évaluation concernant l’adéquation entre le niveau de formation des juges de proximité et les nouvelles missions qui leurs sont confiées.

Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’assurer un niveau de formation adéquate aux juges de proximité afin de garantir aux justiciables un service public de la justice de qualité.