ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Cet amendement vise à transformer l’avis simple du Conseil national des barreaux en avis conforme concernant les barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour les procédures de divorce.