Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :

« 3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 706-53-19, après les mots : « du code de la santé publique et » sont insérés les mots : « , après vérification de la faisabilité technique de la mesure, » ;

« 3° bis Le début du 2° de l’article 723-30 est ainsi rédigé :

« 2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation … (le reste sans changement) » ; »