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ART. 21
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2011

RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n° 3604)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 21

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est pas compatible avec les principes élémentaires de notre tradition juridique. Cet amendement vise à supprimer cette procédure.