ART. 22 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui porte atteinte à la logique de lutte contre le tabagisme.