Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’alinéa 14 se justifie par le fait que le procureur général près la Cour des comptes dispose du monopole de la poursuite. Dans la mesure où il est appelé à conclure après l’instruction de l’affaire, il ne semble pas opportun de lui permettre de déclencher la procédure. Au demeurant, le nombre de personnes pouvant saisir la Cour des comptes est suffisamment important et diversifié.