ART. 25 QUATER D
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bonnot
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa de l’article 199 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». ».
Amendement rédactionnel.