ART. 25 SEXIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bonnot
----------
ARTICLE
À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« faire l’objet d’ ».
Amendement rédactionnel.