RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« fixe la liste et »,
les mots :
« crée huit juridictions de ce type à Paris, Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Versailles et fixe ».
Si la création de juridictions spécialisées apparaît opportune, il convient néanmoins d’assurer une répartition géographique équitable de ces juridictions sur le territoire.
Cet amendement propose ainsi de créer 8 juridictions de ce type réparties sur le territoire suivant le modèle des Cours administratives d’appel.