RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rocca Serra et M. Gandolfi-Scheit
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Il est institué une chambre territoriale des comptes de Corse. Elle a pour ressort la Corse où se situe son siège.
La chambre territoriale des comptes participe aux enquêtes et aux contrôles prévus à l'article L. 111-9-1 du code des juridictions financières. Elle remplit également les missions qui peuvent lui être déléguées ou confiées par la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 111-9, L. 132-3-2 et L. 133-3 à L. 133-5 du même code.
Depuis la création des chambres régionales des comptes par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, la Corse est dotée d'une chambre régionale des comptes, comme les 21 régions métropolitaines.
Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, dont les compétences ont été renforcées avec l'adoption de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, la Corse est une collectivité territoriale à statut particulier et le statut de la chambre régionale des comptes de Corse n'est plus adapté à cette mutation juridique.
Par ailleurs l'Assemblée de Corse s'est prononcée le 12 novembre 2009 en faveur du maintien d'une chambre des comptes dédiée à la Corse, dans le contexte d'une réforme annoncée des juridictions financières. En effet le nombre de structures publiques et le volume de crédits qui sont affectés aux collectivités publiques dans un souci de large décentralisation, justifient un tel contrôle.
Il importe donc d'affirmer le maintien d'une chambre spécifique à la Corse, dont le ressort sera territorial. C'est le double objet du présent amendement.