RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À l’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières, après le mot : « maîtres », sont insérés les mots : « et référendaires ».
Le présent amendement reprend les dispositions de l’article 10 bis du projet de loi portant réforme des juridictions financières, adopté par la commission des Lois.
Il modifie l’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières, afin de tenir compte de la création, par un autre amendement, du grade de conseiller référendaire en service extraordinaire.