RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jardé et M. Hunault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« L’action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à l’exercice de ses fonctions se prescrit selon les dispositions du droit commun, étant observé que le point de départ se situe à compter de la fin de la mission. ».
Amendement de repli.
Avec cet amendement, il s’agit d’aligner les conditions de prescription des actions en responsabilité dirigées contre les experts judiciaires sur celles applicables aux actions en responsabilité dirigées contre les avocats.
Pour mémoire, l’article 2225 du code civil prévoit que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.