RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des chambres régionales des comptes ».
II. – En conséquence, après le mot :
« comptes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, en application des articles L. 111-1 et L. 211-1 : ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10, 19 et 20.
Le présent amendement tire les conséquences de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics.