RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 231-13 du code des juridictions financières, est insérée une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4. – Sanctions des irrégularités commises par les gestionnaires publics
« Art. L. 231-14. – Sont justiciables de la chambre régionale des comptes, les ordonnateurs et les gestionnaires publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de son ressort qui sont mentionnés aux b à f du II de l’article L. 131-13, ainsi que les personnes appartenant au cabinet d’un élu mentionné au a du I du même article.
« Les infractions et sanctions sont définies par les articles L. 131-14 à L. 131-28. ».
Le présent amendement tire les conséquences dans le Livre II du code des juridictions financières, de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics et ajoute un nouvel article L. 231-14 au code des juridictions financières.