Le premier alinéa de l’article L. 212-8 du code des juridictions financières est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’occasion de la réorganisation territoriale des chambres régionales, ils ne peuvent, sans leur consentement, même en avancement, recevoir une affectation les faisant passer d’une chambre régionale des comptes à une autre chambre, non plus qu’une affectation entraînant un changement de résidence administrative Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d’autres services publics. ».