RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est ainsi rédigé :
« VI. – Le comptable public, dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu, est sanctionné par un débet forfaitisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. ».
II. – Les VII et IX du même article sont abrogés.
L’amendement reprend l’article 5 ter du texte adopté (n° 2790) par la commission des Lois le 15 septembre 2010 (projet de loi portant réforme des juridictions financières).
Le régime actuel de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics n’est pas satisfaisant. Théoriquement sévère puisqu’il repose sur le principe d’une responsabilité automatique, il s’avère en réalité largement virtuel, le comptable mis en débet bénéficiant quasi systématiquement d’une remise gracieuse de la part du ministre dont il relève.
Ainsi que le relevait le Premier président Didier Migaud lors de son audition par la commission des Lois le 7 juillet 2010, « le système actuel offre le dernier exemple de justice retenue en vigueur dans notre pays, le ministre pouvant priver de toute portée une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée – en l’occurrence un débet prononcé par le juge […] ce qui conduit à démobiliser les magistrats financiers et à déresponsabiliser les comptables publics ».
Il s’agit donc de remédier à la fiction du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, en instituant un dispositif simple, efficace, vertueux et responsabilisant.