RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 212-17 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage des voix, le premier président de la Cour des comptes ou son suppléant a voix prépondérante. ».
Il est proposé d’améliorer la représentativité du conseil supérieur des chambres régionales des comptes en organisant la parité entre les magistrats des chambres et les autres membres. Les compositions respectives du conseil supérieur de la Cour des comptes et du conseil supérieur des chambres régionales des comptes obéiraient ainsi aux mêmes principes de représentation (18 membres dans chaque instance, répartis en 9 représentants « institutionnels » et 9 représentants des magistrats de chacun des corps).
Pour éviter tout blocage au sein du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, il convient de donner au premier président une voix prépondérante