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RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« comptes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« ou au président de la chambre régionale des comptes compétente qui en accuse réception, en informe le ministère public près la juridiction compétente. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications opérées dans les alinéas, 21 et 22 tirent les conséquences de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics.